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Rappel de deux décrets de simplification des démarches

Des mesures actives depuis le 1er janvier 2019, permettent d’allonger les durées de prestations pour les adultes et pour les enfants (décrets du 24 décembre et du 27 décembre 2018).

C’est le cas de :

  • • L'Allocation aux adultes handicapés(AAH) pour les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable.
  • • La Carte mobilité inclusion(CMI) avec la mention « invalidité » pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
  • • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) et l'orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la durée maximum de validité d'autres décisions de la Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d'orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d'amélioration, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à ses vingt ans ou, le cas échéant, jusqu'à son accès à l'AAH. La durée minimale d'attribution d'un éventuel complément à l'AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans

A savoir que dans la continuité du décret du 24 décembre 2018, un nouveau texte Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 est entré en application à compter du 1er janvier 2020. Il permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de prolonger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret. Il est précisé que la personne peut à tout moment saisir la MDPH pour réviser ses droits et sa situation.

N’hésitez pas à faire valoir ces droits lors de votre demande à la MDPH

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Le fonctionnement des MDPH change …

Des modifications profondes du fonctionnement des MDPH sont en cours, d’autres sont annoncées suite aux travaux engagés en préparation de la Conférence Nationale du Handicap. Ces modifications vont se faire en 3 paliers de 2019 à 2022.

Le 1er palier est la mise en place d’un nouveau Système d’Information Harmonisé (SIH),  au cours de l’année 2019.  C’est un nouvel environnement numérique harmonisé au niveau national, c’est-à-dire partagé par toutes les MDPH, qui conduit notamment à l’utilisation d’un nouveau vocabulaire, de nouvelles procédures, de nouveaux outils.

Ce Système d’Informations couvre :

  • L’ensemble des processus de la demande à la décision (des courriers harmonisés, vocabulaire commun, étapes communes, logiciel commun IODAS, …),
  • Un module de demande en ligne,
  • Interaction directe avec la personne (Au plus tard en 2022 pour tous les territoires : par exemple : savoir où en est le dossier et sa recevabilité),
  • Des services transverses (exemples échanges avec les CAF, avec l’Imprimerie Nationale pour l’impression des cartes, …), rendus possibles par l’interconnexion entre services et partenaires,
  • Le suivi des décisions d’orientation des personnes en Etablissements et Services Médico-sociaux (ESMS) par Via Trajectoire,
  • Des statistiques enfin réalisables, consolidées, nationales, exploitables.

Les objectifs  à terme (effets attendus pour 2021-2022) qui nous sont annoncés seraient à la fois une  meilleure réponse aux besoins des personnes et un  meilleur service rendu par les MDPH : simplifier le parcours, améliorer les délais, renforcer la qualité de la décision, égalité de traitements, meilleure connaissance des publics et de leurs besoins.

cerfa 15692 01Concernant le vocabulaire : Le nouvel imprimé Cerfa de demande à la MDPH de mai 2019 est fait de telle façon que vous pouvez « simplement » décrire votre situation et vos difficultés sans pour autant exprimer une demande précise: c’est la demande générique. 

C’est donc l’Equipe Pluridisciplinaire (EP) qui vous fera (au regard de votre description) des propositions de droits ou d’orientations.

Il faut donc faire la distinction avec la demande exprimée qui est bien la demande de compensation cochée par vous-même dans le formulaire.

Bien comprendre la nouvelle philosophie de la demande générique : il s’agit pour la MDPH de répondre à  une situation dans  son ensemble et non plus de répondre à une demande précise. 

Vous devez donc être le plus précis possible dans votre expression, notamment dans la rédaction de la partie « Projet de vie » et bien veiller que la démarche ne soit pas pénalisante (par exemple  se voir proposer une  orientation  sans que ce soit votre projet) et donc être clair sur ce que vous ne voulez pas …

Il demeure dans le circuit du dossier le délai de 15 jours entre la proposition du Plan Personnalisé de Compensation de  l’EP et la décision des notifications par la CDAPH.

Utiliser et respecter ce délai  va être encore plus important  et utile dans ce nouveau contexte.

 

Quelques mots sur « Via Trajectoire » :

Le rapport IGAS-IGF de 2012 faisait le constat d’un manque général d’outils d’observation, d’évaluation et de description des besoins tant individuels que collectifs. Ce manque ne permet pas des diagnostics pertinents et une adaptation fine de l’offre aux besoins des personnes.

Ce constat est partagé d’une part avec les Agences Régionales de Santé (dans le cadre du Schéma Régional) et d’autre part les Conseils Départementaux (Schéma de l’Autonomie).

Par ailleurs la CNSA constate une hétérogénéité des pratiques d’orientation en ESMS (orientation prise sous le seul angle de l’offre, orientations idéales, orientations mixtes, …). Il est donc nécessaire  d’aboutir à une harmonisation de pratiques partagées par  les différents acteurs (ESMS –CD – ARS).

Le système d’information actuel  couvre l’ensemble des missions mais  de manière non homogène et souvent insuffisante (évaluation et suivi particulièrement).

La  mise en œuvre d’un système d’information de suivi  des décisions de la CDAPH est une indispensable  réponse  transverse au service des parcours des personnes. N° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 relative au système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap.

Il s’agit bien d’enjeux de partage d’information, de pilotage de l’offre, d’équité de traitement, et de facilitation des parcours des personnes. Cela doit permettre :

  • De suivre les orientations : d’une part de permettre aux MDPH d’avoir accès au suivi des décisions de la CDAPH, d’autre part de permettre aux ESMS d’avoir accès à ces décisions, aux demandes d’admission, au parcours des personnes (entrée // sortie),
  • De faciliter et suivre le parcours via un outil pour tracer les ESMS dans lesquels la personne a été effectivement admise,
  • De permettre à la personne ou sa famille de suivre l’avancement de la mise en œuvre de sa décision d’orientation et en particulier de savoir où en est  l’étude de son dossier  déposé dans différentes structures,
  • De piloter l’offre disponible et nécessaire : permettre aux Conseils Départementaux et aux Agences Régionales de Santé d’avoir une vision consolidée  des personnes présentes dans les ESMS, de l’offre disponible, des personnes en attente de place, des besoins à satisfaire,
  • De favoriser l’équité de traitement des demandes des personnes sur l’ensemble des territoires.

Le système d’information réunit les deux approches : les 3 premiers enjeux relèvent d’une approche individuelle de la décision d’orientation. Les 2 suivantes  illustrent l’importance de l’approche territoriale et collective des besoins.

 

En résumé :

Pour pouvoir suivre  les décisions d’orientation d’une part, et disposer d’outils de pilotage permettant d’analyser l’adéquation entre l’offre existante et les besoins repérés sur un territoire d’autre part, le processus se situe  à la croisée de 3 autres processus :

-  L’évaluation/ la proposition/ la notification de la MDPH au regard de la demande de la personne,

- Le traitement des dossiers par les ESMS : listes des présents au regard du nombre de places ou de la file active au sein de la structure, l’étude de la demande d’admission, la liste d’attente, la sortie de l’établissement,

- La connaissance de l’ensemble de l’offre existante et autorisée sur un territoire (ARS et/ou CD) ; cette offre doit être recensée dans un référentiel et actualisée régulièrement.

 

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