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Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

JORF n°0035 du 11 février 2015 page 2577
texte n° 16



Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)
 


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015,

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Accompagnement scolaire : comment et pourquoi ?

Scolariser un enfant en situation de handicap est une demande forte et légitime des parents C’est aussi pour les parents une source d’inquiétude tout aussi légitime. 

Souvent une demande d’AVS est faite en amont de la scolarisation ou bien parce que la scolarisation ne se passe pas très bien soit au regard des résultats soit au regard de difficultés relationnelles. 
La demande des parents doit être étudiée, les besoins du jeune élève doivent être observés en situation scolaire, et remontés à la MDPH. 
Une proposition de décision sera proposée par l’EP puis validée et motivée par la CDAPH. 
Chaque décision doit être motivée. 
A chaque étape les parents doivent être associés et entendus. 

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Manuel GEVA-Sco

Le GEVA-Sco est le volet scolaire du GEVA qui est le guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH.

Il a été élaboré conjointement par le Ministère de l’Education Nationale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Son objectif est de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l’éducation nationale, et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national.

Cet outil de recueil de données permet de faire partager à tous les partenaires les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale

Il existe deux documents GEVASco mis à jour sur le site du Ministère après la publication au Journal Officiel du 11 février 2015  (cliquez sur chaque image pour ouvrir le formulaire):

Le GEVA-Sco première demande concernant les élèves qui n’ont pas encore de PPS. Le GEVA-Sco réexamen concernant les élèves qui ont déjà un PPS
formulaire 1redemande interactif formulaire reexamen interactif

  Pour vous aider dans le téléchargement de cette application et la saisie des données dans le fichier PDF (qui contient des formulaires), vous pouvez télécharger le pas à pas (tutoriel) :

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Le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés

annexe1 projet personnalise scolarisation 391995jpgLe PPS doit permettre à chaque enfant en situation de handicap de trouver une réponse scolaire adaptée à ses besoins. Comment et par qui est-il élaboré ?

La scolarisation des enfants et jeunes handicapés se heurte à maints obstacles. Pourtant, les projets personnalisés de scolarisation, ou PPS, définis par un contexte législatif rigoureux, devraient en garantir la mise en œuvre.

Après un premier niveau informatif sur le cadre théorique prévu, un deuxième article traitera des difficultés possibles sur le terrain.

Cadre de la scolarisation

La loi du 11 février 2005 envisage la scolarité des élèves en situation de handicap sous l’angle d’une « intégration » (le terme d’inclusion étant maintenant préféré) maximale en milieu ordinaire.

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Autrement Capables

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés, recueil des expériences, diffusion des bonnes pratiques, promotion des compétences.
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