LOGO FNASEPHx300b


RECHERCHE

Un décret qui va simplifier la vie des familles et fUn décret qui va simplifier la vie des familles et faciliter l'accès aux soins et aux rééducations des jeunes en situations de handicap vers les CAMSP et CMPPaciliter l'accès aux soins et aux rééducation

localtis.fr

Un décret du 26 mai relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3 du Code de la sécurité sociale apporte - enfin - la solution à un problème récurrent depuis plusieurs années : celui de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers et depuis les établissements. S'il est réglé depuis 2010 pour les adultes - article L.344-1-2 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 -, le problème restait pendant pour les enfants pris en charge dans un centre d'action médicosociale précoce (Camsp) ou dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).

 

Des tentatives avortées

Jusqu'à aujourd'hui, une partie des frais de transports restent à la charge des familles, ce qui peut représenter une dépense non négligeable, car ces structures sont sans hébergement, ce qui entraîne des trajets réguliers entre le domicile et l'établissement.


Plusieurs tentatives pour régler ce problème - qui crée en outre une distorsion de prise en charge entre les enfants et les adultes handicapés - ont déjà été menées. Ainsi, un article de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoyait une prise en charge par l'assurance maladie. Mais l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier, de même que 30 des 65 articles de la loi (voir notre article ci-contre du 24 août 2011).

 

Une solution définitive

Pour sortir de cette impasse, le décret du 26 mai 2014 prévoit une solution a priori définitive. Il dispose en effet que "la participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3" du Code de la sécurité sociale. Cette disposition s'applique dès le lendemain de la publication du texte. Le décret précise aussi que cette mesure s'applique aux "transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles [les CMPP, Ndlr] et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code". En d'autres termes, les familles concernées sont désormais dispensées de toute participation aux frais de transports de leurs enfants. La totalité de la dépense sera prise en charge par les caisses d'assurance maladie.
Dans un communiqué du 27 mai 2014, Marisol Touraine et Ségolène Neuville - la secrétaire d’Etat chargée du Handicap et de la Lutte contre l’exclusion - rappellent que cette mesure a été décidée dans le cadre du dernier Comité interministériel du handicap (CIH) et qu'elle "démontre la détermination du gouvernement à renforcer le suivi médical des enfants handicapés et à faciliter le quotidien de leur famille".

Références : décret 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 27 mai 2014).

 

 

Imprimer E-mail

Demande de rencontre pour le magazine Astrapi pour la rubrique "Pense Pas Bête"

Lucie de la Héronnière est journaliste pour le magazine Astrapi (Bayard Presse, 7-11 ans).

 

La prochaine "question" du magazine interroge la définition du handicap.

Au lieu de mettre des explications venues d'un journaliste, le magazine souhaite changer de forme et publier plusieurs témoignages d'enfants (de 7-11 ans) en situation de handicap. Pour qu'eux même expliquent aux lecteurs :

  • leur propre définition d'enfants du handicap leurs expériences de vie ("que souhaiterais-tu raconter à un lecteur de ton âge ?")

 

Si vous et votre enfant êtes intéressés, prenez contact avec Astrapi (contact sur Paris ou par interview téléphonique). Il s'agirait de petites textes avec le prénom et l'âge de l'enfant sans photo, ni nom de famille.

 

Contactez Lucie de la Héronnière : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Imprimer E-mail

Education des enfants autistes: la France condamnée

Le conseil de l'Europe reproche au gouvernement d'avoir intégré trop peu d'enfants autistes dans les écoles, en dépit d'une première sentence à ce sujet. Sa décision fait suite à une réclamation collective.

 

Le Conseil de l'Europe vient de condamner la France pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation. Le pays avait en effet ratifié, il y a quinze ans, la Charte sociale européenne, qui le garantit. Dans la décision, que L'Express a pu consulter, les 13 experts indépendants réunis par cette instance de défense des droits de l'homme ont conclu à l'unanimité que, en France, "il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées".

 

Ouvrir les écoles

Autrement dit, il est urgent d'ouvrir davantage les écoles aux enfants autistes. Et de proposer à ceux qui ne peuvent pas y aller de recevoir, dans les établissements spécialisés, une véritable éducation. Pour des raisons de procédure, la décision rendue le 11 septembre 2013 n'a pu être rendue publique que le 5 février 2014. La réclamation collective, initiée par l'association française Vaincre l'autisme, a été présentée par l'ONG Action européenne des handicapés (AEH), basée au Luxembourg, et sa vice-présidente, Marie-José Schmitt.

Le Conseil de l'Europe se montre particulièrement sévère avec le gouvernement français, accusé d'avoir fait trop peu d'efforts en dépit d'une précédente sentence, en 2003. Ce deuxième coup de semonce va-t-il provoquer l'effet escompté? M'Hammed Sajidi, le président de Vaincre l'autisme, veut le croire. Pour lui, l'Etat vient, concrètement, d'être placé sous surveillance rapprochée. "Dès la fin de 2014 et, par la suite, chaque année, le Conseil de l'Europe va lui demander les mesures prises pour corriger la situation", souligne-t-il.

Dans leur décision, les experts critiquent d'abord "la proportion d'enfants autistes scolarisés dans les établissements de droit commun [l'école ordinaire] ou spécialisés [du type Institut médico-éducatif] qui demeure extrêmement faible et significativement inférieure à la proportion constatée pour les autres enfants, handicapés ou non". 

 

80 % d'enfants exclus

Ils reconnaissent "une avancée" avec l'augmentation de la proportion d'enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire. Celle-ci atteignait à peine 10 % lors de la première condamnation de la France en 2003, et elle est passée depuis à 20 %. Mais les experts "ne considèrent pas qu'un progrès réel ait été enregistré en la matière", avec 80 % d'enfants "exclus de la jouissance d'un droit consacré et garanti par la Charte".  

Pour le cas où la France se demanderait si la place des enfants autistes est vraiment à l'école ordinaire, les mêmes experts prennent position sans ambiguïté. Ils constatent en effet que "la Charte sociale européenne ne laisse pas une grande marge d'appréciation aux Etats quant au choix du type d'école au sein de laquelle ils favoriseront l'autonomie, l'intégration et la participation sociale des personnes handicapées, car ce doit être l'école ordinaire". 

 

Des accompagnatrices précaires

Les experts regrettent par ailleurs que les Auxiliaires de vie scolaire (AVS), ces personnes qui assistent les enfants autistes pendant la classe en France, aient été "régulièrement engagées par le Ministère de l'éducation nationale par des contrats de travail précaires". Ils considèrent que "l'insuffisance quantitative des AVS et la non continuité du service tout au long de la scolarité des enfants concernés, sont de nature à élever des barrières au parcours scolaire des enfants et adolescents autistes (...) et représentent une dynamique de rejet de ces élèves en dehors de l'école ordinaire".  

Le Conseil de l'Europe critique aussi le lancement d'un 3ème plan autisme en 2013 "après une période d'inaction programmatique de trois ans, qui repousse la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu'en 2017". Il qualifie ce prolongement de "déraisonnable". 

Des enfants déplacés en Belgique

Enfin, il regrette que " l'Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française (...), au lieu de financer la mise en place dans le cadre d'institutions spécialisées respectant ces normes et oeuvrant sur le territoire français".

A l'image de cette réclamation collective, l'arme juridique est de plus en plus utilisée par les parents d'enfants autistes pour faire valoir leurs droits, devant les instances européennes comme devant les tribunaux français.  


En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/education-des-enfants-autistes-la-france-condamnee_1320359.html#Rk8CxXTa5iy6RTse.99

 

 

Imprimer E-mail

Conférence « Handicap & Accessibilité 2015 »

A 1 an de l’échéance, les clés pour faire de l’obligation une source de productivité et d’innovation

 

lepoint

 

Les débats seront animés par Anne Jeanblanc,
Journaliste, Le Point
Maison des Centraliens - Paris

 

Imprimer E-mail

Derniers jours pour s'inscrire : Echanges Européens Partager et innover pour l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handica

Echanges Europeens1Echanges Europeens2

Imprimer E-mail

Autrement Capables

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés, recueil des expériences, diffusion des bonnes pratiques, promotion des compétences.
Cliquez ici >>>

Les institutions