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Scolariser un enfant en situation de handicap est une demande forte et légitime des parents C’est aussi pour les parents une source d’inquiétude tout aussi légitime. 

Souvent une demande d’AVS est faite en amont de la scolarisation ou bien parce que la scolarisation ne se passe pas très bien soit au regard des résultats soit au regard de difficultés relationnelles. 
La demande des parents doit être étudiée, les besoins du jeune élève doivent être observés en situation scolaire, et remontés à la MDPH. 
Une proposition de décision sera proposée par l’EP puis validée et motivée par la CDAPH. 
Chaque décision doit être motivée. 
A chaque étape les parents doivent être associés et entendus. 

 

cerfaUne procédure complexe : 

1- Pour une première demande d’AVS dans le cadre d’une première scolarisation (l’enfant n’est pas connu de la MDPH) : MAIS IL EST DEJA SCOLARISÉ 

  • Demande du dossier à la MDPH (l’imprimé Cerfa), 
  • Puis réunion de l’équipe éducative (dont les parents font partie) qui prépare un relevé d’observations selon le manuel GEVA-Sco transmis par la MDPH – La présence de l’enseignant référent est variable d’un département à l’autre, 
  • Remonter du dossier à la MDPH 
  • Décision de la CDAPH motivée et notification. 

2- Pour une demande en cours de scolarisation ou de renouvellement : 

  • Rencontre avec l’Enseignant Référent, 
  • Demande du dossier à la MDPH, (même imprimé Cerfa) 
  • Puis réunion de l’ESS qui prépare un relevé d’observations selon le manuel GEVA-Sco, dossier transmis par la MDPH 
  • Remonter du dossier à la MDPH, 
  • Décision de la CDAPH motivée et notification. 

Dans tous les cas, la notification mentionne le nom de l’élève, la nature de l’aide apportée (individuelle ou mutualisée), la quotité horaire dans le cas de l’aide individuelle, et les grands domaines d’activités de la personne chargée de l’aide, selon le référentiel d’activités des AVS, (cf site fnaseph.fr). 

Il est bien sûr acté maintenant que ces démarches et ces décisions se placent dans le cadre du PPS (projet personnalisé de scolarisation), document relevant toutes les adaptations permettant le parcours scolaire de l’élève. 

C’est bien le PPS, la réalité de sa mise en oeuvre, son efficacité, ses ajustements, qui seront observés et étudiés au cours des ESS suivantes. Au moins une fois par an, dit la loi de 2005, plus si nécessaire. 

De cette étude, des avenants peuvent être envisagés et justifieront une nouvelle demande à la MDPH. 

photo3lettre1Comment s’apprécie le besoin d’accompagnement ? 

Un manuel “GEVA-Sco” (cf site fnaseph.fr) a été élaboré pour aider à la décision de notifier un accompagnement par la MDPH. 
Le 23 juillet 2012 est paru le décret “N° 2012-903 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élè-ves” (cf site fnaseph.fr)
C’est l’article 128 de la loi de finances 2012 qui a introduit cette nouvelle notion d’aide mutualisée. Jusque là n’existait que l’aide individuelle par les AVS-i. 
L’aide mutualisée vient en complément et devrait répondre à un besoin de souplesse et d’adaptation du dispositif d’accompagnement. 
Une dimension importante est “l’observation de l’autonomie de l’élève”, c’est-à-dire 

1- Tâches et exigences générales, relation avec autrui 
2- Mobilité, manipulation 
3- Entretien personnel 
4- Communication. 

Ces 4 domaines sont complémentaires de ceux évoquant les “Tâches et exigences en relation avec la scolarité et la formation initiale”. 
Il s’agit bien d’observer le jeune de façon globale. 
Les niveaux d’autonomie sont indiqués par des lettres A-B-C-D. 

Selon leurs observations, les acteurs des équipes éducatives et des ESS cotent les activités en s’appuyant sur les compétences de l’élève, mises en regard de celles attendues pour un élève du même âge, en lien avec le livret personnel de compétences, tel que défini dans l’arrêté du 14 juin 2010 et publié au BOEN n° 27 du 8 juillet 2010 ou dans les programmes scolaires (BOEN hors-série n° 3 du 19 juin 2008).