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La CNSA a mis en place un groupe de travail rassemblant des représentants des maisons départementales, des associations de personnes handicapées, des directions d’administration centrale (DGAS-DGEFP-DESCO) ainsi que des organismes de prestations familiales (CAF-MSA) qui s’est réuni au cours du premier semestre 2006 pour élaborer les formulaires de demandes des personnes handicapées.

Le travail, qui a donné lieu à de nombreux échanges tant sur la forme que sur le fond, a abouti à différentes fiches, une par dispositif ou type de dispositif ainsi qu’une fiche d’identification du demandeur et de la demande.

Conformément à l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, les modèles de formulaires de demandes doivent être fixés par un arrêté ministériel. Auparavant, ils doivent avoir été « homologués » et avoir reçu un n° d’enregistrement CERFA délivré par la Direction générale de la modernisation de l’Etat.

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Dans le même temps que vous êtes informés de la décision, vous devez être informés des voies de recours

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée :

1° Contacter la MDPH qui désignera une personne référente qui a mission de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles vers les services et autorités compétentes. (L 146-13 CASF) (Attention : ne pas confondre avec l'enseignant référent)

2° Un recours peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification

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