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http://www.lagazettedescommunes.com/156381/mdph-la-decentralisation-est-abandonnee-pour-le-moment/

L’intégration des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux services départementaux est abandonnée, mais la future loi autonomie pourrait les transformer en Maisons de l’autonomie.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont disparu le 11 février 2013 de la version 6 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation. En matière de politique du handicap seuls sont conservés les articles 26 et 27 sur la décentralisation des établissements et services d’aide au travail (Esat).

Devant la mobilisation des associations, le Gouvernement a donc retiré les dispositions transformant les MDPH en services intégrés des départements. Elles restent, pour le moment (?) des groupements d’intérêt public (GIP) dont les départements assurent la tutelle administrative et financière.

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Réalisée, comme chaque année, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la synthèse des rapports d'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "rend compte de l'activité, des moyens et des choix organisationnels et de pilotage opérés par les MDPH en 2016". Pour la CNSA, ces dernières "ont confirmé leur engagement à répondre au double enjeu de la qualité de service et de l'optimisation des organisations dans un contexte de croissance continue de l'activité".

Les demandes pour mille habitants varient de 5 à 101 selon les départements

Sur l'activité, les chiffres étaient déjà connus depuis le mois de novembre dernier (voir nos articles ci-dessous des 23 et 30 novembre 2017). Les MDPH ont ainsi enregistré, en 2016, 4,44 millions de demandes, soit une hausse de 4,5%. Bien que conséquente, cette progression est inférieure à celle des années précédentes (+7,3% en 2015). En outre, grâce aux efforts des MDPH et des CDAPH (commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), le nombre d'avis et de décisions rendus a progressé de 6%, permettant ainsi d'absorber la hausse.
Toujours en 2016, 1,75 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès d'une MDPH (+3,1% par rapport à 2015), soit 26 personnes pour 1.000 habitants. Cette moyenne recouvre toutefois de forts écarts selon les territoires, puisque le nombre de demandeurs pour 1.000 habitants va de 5 à 49. Pour sa part, le nombre de demandes varie dans une fourchette encore plus large, de 5 à 101 pour 1.000 habitants.
La répartition entre les différents domaines de compétence des MDPH reste stable : en 2016, les demandes liées à l'emploi (dont l'AAH) représentent 41,6% du total, les différentes cartes (invalidité, priorité, stationnement) 31,4% et les demandes d'orientation en établissements et services médicosociaux 8,4%. Pour les adultes, les demandes d'allocations (AAH, complément de ressources, PCH...) représentent 30,2% du total, les demandes en lien direct avec l'emploi 28,1% (16,9% pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et 11,2% pour les demandes d'orientation et de formation professionnelles) et les demandes de cartes 36,6%. 
Pour les enfants, les demandes relatives à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), les orientations scolaires et les orientations en établissements et services médicosociaux constituent 60% du total.

CMI et expérimentation de la réponse accompagnée pour tous

La dimension statistique n'est toutefois qu'un aspect de la synthèse des rapports d'activité. Le document s'attarde aussi sur des aspects plus qualitatifs, et notamment "l'engagement important des MDPH pour la modernisation et l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers". Parmi les chantiers évoqués par la CNSA, figure notamment la mise en œuvre de deux réformes.
Tout d'abord, la préparation de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la "carte mobilité inclusion" (CMI), qui remplace progressivement les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Cette réforme devrait simplifier à terme le travail des MDPH, nombre de personnes handicapées possédant jusqu'alors plusieurs cartes.
Ensuite, l'expérimentation de la démarche "Réponse accompagnée pour tous", lancée dans 24 départements en novembre 2015 et généralisée depuis le 1er janvier 2018 (voir notre article ci-dessous du 26 juillet 2017). Au-delà de ce dispositif, la CNSA souligne "l'implication plus forte des MDPH en matière d'individualisation et de suivi des réponses", en lien également avec les apports du dispositif Itep (institut thérapeutique éducatif et pédagogique, voir notre article ci-dessous du 2 mai 2017) et les expérimentations en matière d'emploi accompagné.
On peut y ajouter, de façon plus large, la mise en œuvre de textes de portée plus générale, comme la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ou la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le long chantier du système d'information unique

Les autres grands chantiers menés en 2016 sont d'ordre gestionnaire. Il s'agit principalement de la poursuite des travaux préparatoires à la mise en œuvre d'un système d'information (SI) commun des MDPH. L'année 2016 a vu notamment l'élaboration du tronc commun du métier du SI et la réalisation du diagnostic des SI des MDPH (voir notre article ci-dessous du 15 mai 2017).
Autre chantier : le renouvellement de la contractualisation entre les conseils départementaux et la CNSA, qui fixe de nouveaux objectifs, en particulier en matière de qualité du service rendu aux usagers, autour d'un "référentiel de missions et de qualité de service" (RMQS), annexé à chaque convention pluriannuelle conclue entre la CNSA et les départements.

"Une expression plus forte des difficultés rencontrées"

La CNSA met toutefois un bémol a ce bilan positif de l'année 2016, en indiquant qu'"on peut souligner, dans le même temps, une expression plus forte des difficultés rencontrées par les MDPH en ce qui concerne les moyens disponibles, la capacité à mobiliser les expertises nécessaires à l'évaluation (en matière médicale et de scolarisation en particulier), ou encore la capacité à orienter les personnes en situation de handicap vers des réponses de proximité, adaptées à leurs besoins".
Pour la CNSA, ces constats "confirment la nécessité d'identifier et de prévenir des risques accrus de ruptures de parcours et de développer des solutions modulaires et souples".

  • i03/04/2018Jean-Noël Escudié / 

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