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La CNSA a mis en place un groupe de travail rassemblant des représentants des maisons départementales, des associations de personnes handicapées, des directions d’administration centrale (DGAS-DGEFP-DESCO) ainsi que des organismes de prestations familiales (CAF-MSA) qui s’est réuni au cours du premier semestre 2006 pour élaborer les formulaires de demandes des personnes handicapées.

Le travail, qui a donné lieu à de nombreux échanges tant sur la forme que sur le fond, a abouti à différentes fiches, une par dispositif ou type de dispositif ainsi qu’une fiche d’identification du demandeur et de la demande.

Conformément à l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, les modèles de formulaires de demandes doivent être fixés par un arrêté ministériel. Auparavant, ils doivent avoir été « homologués » et avoir reçu un n° d’enregistrement CERFA délivré par la Direction générale de la modernisation de l’Etat.

 

I – Les différents formulaires

Il s’agit des formulaires suivants :

  • Fiche d’identification de l’adulte ou de l’enfant concerné par la demande
  • Demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et son complément
  • Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social
  • Demande de cartes
  • Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés et de complément de ressources
  • Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d’Allocation Compensatrice
  • Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
  • Demande d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte

Chaque formulaire indique la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes.

II – Spécifications techniques

Pour faciliter le remplissage des formulaires par les personnes, a été choisie la police arial 12 et les espacements entre rubriques sont larges.

Le principe de liasses autocopiantes a été retenu afin d’éviter les photocopies tant pour la personne handicapée que pour la MDPH.

Une fiche d’identification a été réalisée afin de recueillir en une fois les informations nécessaires pour les différentes demandes.

Il n’est pas prévu de remettre à la personne handicapée l’ensemble des formulaires mais seulement ceux qui correspondent à ses besoins lors du premier échange entre la personne handicapée et un représentant de la MDPH.

Le principe de couleurs de bandeaux différentes selon les types de demandes est proposé, l’arrêté de publication ne fait cependant pas obligation de cette spécification, les coûts d’impression étant renchéris.

Les formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l’Etat ont été adressés par la CNSA par messagerie aux différentes maisons départementales le 29 juin 2006, ainsi que les données techniques pour faciliter la reprographie et l’impression en vue de leur utilisation dans les délais les plus brefs.

Une « notice explicative pour formuler une demande auprès de la MDPH » a également été rédigée mais ne nécessitait pas d’enregistrement pas la direction générale de la modernisation de l’Etat.

III – Evaluation des formulaires

Même si les formulaires ont été élaborés en concertation avec différents représentants de MDPH et d’associations de personnes handicapées, leur utilisation et les modalités de remplissage peuvent vraisemblablement être améliorées. C’est pourquoi il sera demandé à la CNSA de mettre en place un protocole d’évaluation courant 2007 sur plusieurs départements que les réactions des autres utilisateurs pourront utilement compléter.