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plénier du 15/12/2010.

 

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La FGPEP et la FNASEPH dénoncent à nouveau la détérioration de l’accompagnement des élè ves en situation de handicap

Près de 50 000 personnes, aux statuts aussi complexes que précaires sont impliquées dans cet accompagnement essentiel de l’enfant, en lien avec l’école mais aussi avec la famille, voire le service de soins, les activités péri scolaires, etc.

A tel point que nous avons considéré avec d’autres associations qu’il y avait là exigence de créer un véritable métier d’Accompagnant de la Vie scolaire et Sociale, élaboré un référentiel de compétences (validé par le M.E.N. !), proposé une véritable formation, et négocié finalement un dispositif conventionnel pour une reprise par nos associations des AVS en « fin de contrat », dont les compétences étaient reconnues afin qu’ils puissent poursuivre leur action auprès des élèves.

C’était un premier pas, Qu’en est-il aujourd’hui ?

La reprise des AVS est en panne parce que les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de leurs moyens en Assistants d'Éducation pour refuser les réemplois d’AVS individuels ayant 6 ans d’expérience, par nos associations. Ils laissent ainsi s’échapper des compétences reconnues, alors que le maintien de ces compétences au service des élèves était l’un des engagements du ministre.
De plus, les AVS sous statut d’Employés de Vie Scolaire, embauchés pour 6 mois, un an maximum constituent à présent l’essentiel des personnels d’accompagnement des élèves handicapés : c’est la précarité dans l’emploi comme dans le service public d’éducation qui est institutionnalisée avec dans le meilleur des cas 60h de formation « magistrale ».

Les heures d’accompagnement notifiées par les commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s’imposent réglementairement à l’éducation nationale, ne sont plus assurées que partiellement dans de nombreux départements faute de moyens ou sont mises en attente de recrutement d’un nouvel Employé Vie Scolaire pour remplacer celui dont le contrat est terminé.
En conséquence, et en dépit de la loi de février 2005, et des statistiques triomphales du ministère, des élèves de plus en plus nombreux ne sont pas scolarisés, ou voient leur temps de scolarisation réduit (dans le premier degré notamment) faute d’accompagnement.

D’autre part, depuis mars 2010, aucun signe de réflexion constructive n’a été impulsé par le groupe inter ministériel chargé de travailler à la mise en place d’un « métier » par les ministres concernés. Il a en effet cessé d’être réuni par les responsables aussi bien de l’éducation nationale que de la santé.

En revanche, à la demande du CNCPH, un nouveau groupe a été constitué sans qu’aucune des associations signataires de la convention ne soit invitée à y participer.

Ce groupe vient de communiquer les premiers résultats de ses travaux. Ses constats comme les questions qu’ils posent montrent son ignorance de toutes les réflexions qui ont eu lieu depuis plus de 10 ans sur la question de l’accompagnement, et des prises de position contraires aux dispositions de tous les textes législatifs et réglementaires depuis la loi handicap de février 2005, jusqu’à la convention internationale des nations unies relative aux droits de personnes handicapées, récemment ratifiée, sans oublier les décrets et circulaires du ministère de l’éducation nationale.
Certains des propos tenus, par delà l’ignorance des textes sont inacceptables et indignes. Nous les dénonçons solennellement et exigeons la dissolution de ce groupe dont la composition ne représente en rien les associations directement concernées par la question de la scolarisation et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap au premier rang desquelles se trouvent avec la FGPEP et la FNASEPH les associations qui ont travaillé au sein du groupe interministériel de 2009 – 2010.

La FGPEP et la FNASEPH exigent les moyens nécessaires pour :

La reconnaissance indispensable de la professionnalisation des AVS afin de mettre en place, dans un calendrier fixé à l’avance, des formations pour créer un véritable métier d’accompagnants à la vie scolaire et sociale ; ce nouveau métier ne pouvant qu’être complémentaire aux métiers existants, sans, d’aucune manière, s’y substituer.
L’application du référentiel de compétences et d’activités validé par le ministre de l’éducation nationale et la reprise d’une réflexion, avec nos mouvements dans le cadre du groupe interministériel sur le référentiel de formation, le cadre d’emploi, la gestion des personnels AVS et EVS exerçant auprès des élèves en situation de handicap dont les besoins sont reconnus par les CDAPH.

Maintenant, ce petit jeu des analyses et des rapports qui se succèdent a assez duré.

Le temps politique n’est plus celui des jeunes et de leurs parents qui attendent depuis 5 ans que la loi s’applique dans toute sa logique, celle de la scolarisation en milieu ordinaire.

Il devient urgent de respecter le voeu du législateur pour une école inclusive dans la pleine application de la loi du 11 février 2005 garantissant la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap dans tous ses domaines de libre circulation et d’égalité des chances pour le jeune porteur de handicap pour lequel est reconnu le besoin d’accompagnement.

l’unanimité, Sophie Cluzel a été élue lundi 27 juin 2011, par l’assemblée générale, présidente de la FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves en Situation de Handicap).
Sophie Cluzel succède à Marie-Christine Philbert, enseignante et présidente de la fédération depuis plus de 10 ans, à qui la FNASEPH tient à rendre hommage.
La FNASEPH, fédération de 33 associations et collectifs nationaux et départementaux rassemble plusieurs dizaines de milliers de familles pour le droit des enfants handicapés à grandir et s’épanouir en société.


Le conseil d’administration de la FNASEPH a mandaté sa nouvelle présidente pour poursuivre le combat avec toutes les associations de familles afin de placer le gouvernement devant ses responsabilités et lui rappeler son engagement à veiller à l’application de la loi du 11 février 2005.

Grandir en société : un droit réaffirmé par la loi de 2005 et le président de la République

La seconde Conférence nationale du handicap (CNH) s’est tenue le 8 juin 2011 à Paris avec 750 participants et 11 ministres sur le thème d’une « société inclusive pour tous et à tout âge de la vie ». Dans son intervention de clôture, le président de la République s’est engagé à recruter « dès la rentrée scolaire 2011 » des auxiliaires de vie scolaire (AVS) plus nombreux, mieux formés, et mieux rémunérés, disposant de « véritables perspectives de carrière », avec « des moyens sur plusieurs années ». Il a demandé au ministre de l’Éducation de prendre les dispositions nécessaires « dans le souci de la qualité, de la stabilité et de la visibilité pour les parents ». « Priorité majeure de la rentrée de septembre 2011 », cette mesure doit faire l’objet d’un ‘’point’’ avec les associations après la prochaine rentrée scolaire.

Une conférence de presse le 20 septembre et l’invitation au chef de l’Etat à un « bilan » dès octobre 2011

A deux mois de la rentrée scolaire, Sophie Cluzel a adressé une lettre au chef de l’Etat où elle lui fait part de l’inquiétude des familles, qui attendent encore des mesures concrètes et multiplient les actions sur le terrain (recours contentieux pour faire appliquer la loi, manifestations, pétitions en ligne, campagne de presse).
Elle a également saisi le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel, pour lui proposer de le rencontrer.
La FNASEPH demande notamment la reprise immédiate des activités du groupe interministériel constitué avec les associations pour la création d’un véritable métier d’accompagnant des jeunes, dans tous les lieux de vie.
La présidente de la FNASEPH annonce, pour le 20 septembre 2011, une conférence de presse qui permettra de faire un point sur les promesses tenues et les difficultés rencontrées lors de la rentrée scolaire.
La fédération nationale FNASEPH appelle aussi les familles et les associations partenaires à une grande réunion de travail en octobre prochain. Elle y invite le président de la République pour, selon les termes même du chef de l’Etat le 8 juin dernier, « voir si nous avons été au rendez-vous pour préparer l’avenir ».

La FNASEPH

Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves en Situation de Handicap, elle réunit 33 associations
nationales et collectifs départementaux pour le droit à une formation scolaire et professionnelle de qualité pour tous les jeunes handicapés
http://www.fnaseph.org

Pour toute information : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 01 43 55 36 21

LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES

  1. AD PEP 03
  2. AD PEP 17
  3. GISH 31
  4. APEDYS 35
  5. Handicap Conseil 37
  6. Tandem 41
  7. Handisup 44
  8. CAP Intégration 51
  9. Meuse Autisme 55
  10. AGPI 64
  11. Chrysalide 64
  12. CISI 67
  13. Courte Echelle 69
  14. DEFIS 74
  15. Accueil Savoyard 73
  16. ADEP 75
  17. ARIA 85
  18. Pour les yeux d’Emilie 91
  19. SAIS 92
  20. Ligue de l’Enseignement 92
  21. La Libellule
  22. Apedys des deux Savoie
  23. Karuk Interface 971(Guadeloupe)


LES ASSOCIATIONS NATIONALES

  1. Association Française de lutte contre les Myopathies (AFM)
  2. Association Nationale X Fragile – Le Goéland
  3. ANJEU TC
  4. Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou Malvoyants (ANPEA)
  5. Autisme France
  6. Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public
  7. Institut de MAI (37 – Chinon) Mouvement pour l’Autonomie et l’Insertion des Personnes Handicapées Moteur
  8. UNAÏSSE Union des AVS
  9. UNAPEI
  10. Grandir à l’école
  • La LOI DU 11 FEVRIER 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme que tout jeune handicapé ou soufrant d’un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier ou pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, à partir d’un projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont associés aux décisions.
  • La CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP.
    La loi du 11 février 2005 a prévu la tenue tous les trois ans d'une
    Conférence nationale du handicap pour faire l’état des lieux de l'action gouvernementale et définir une « feuille de route ».
  • Les AVS, auxiliaires de vie scolaire, prennent en charge un ou plusieurs enfants sur leur temps scolaire, dans une ou plusieurs écoles ou établissements (cf. le communiqué publié par la FNASEPH sur le statut des AVS à l’occasion de la seconde CNH).

SOPHIE CLUZEL

Fondatrice et présidente de Grandir à l’Ecole et du collectif Sais 92, administratrice de l’UNAPEI, elle est diplômée de l’Ecole
supérieure de commerce de Marseille. Elle dirige en 1982 un chantier naval aux Etats-Unis, avant de rejoindre le groupe Esso
et la direction des magasins Descamps Linge de maison. Mère de 4 enfants, dont une petite Julia, trisomique, Sophie Cluzel
s’engage dès 1999 pour que soit reconnu le droit des jeunes handicapés à une vie scolaire et sociale « comme tout le
monde ».

Elle crée GRANDIR A L’ECOLE, pour faire avancer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants trisomiques, puis SAIS 92,
collectif qui regroupe 12 associations pour défendre l’intégration scolaire de tous les jeunes handicapés. Sophie Cluzel est
devenue une interlocutrice de référence, au nom des familles qu’elle représente, auprès des pouvoirs publics, des élus, de
l’éducation nationale, des entreprises, des médias. Elle a suscité de très nombreux projets et partenariats. Elle a été élevée
en 2008 au grade de chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur. www.grandiralecole.fr ; www.sais92.fr

Télécharger le communiqué en pdf

La FNASEPH s’associe à Autisme France et à l’Unapei pour exprimer son inquiétude sur l’adoption de cet amendement qui permettrait aux professionnels de l’école de demander directement à ce que la notification, concernant la scolarisation de l’élève handicapé, soit revue par la CDAPH seulement après « avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents », alors que l’expression utilisée dans l’article actuel est « avec l’accord de ses parents ».

Or, cet accord des parents ou des représentants légaux est fondamental.

Cet amendement fait perdre aux parents le peu de pouvoir de décisions, concernant la scolarisation de leur enfant handicapé, alors même que ce pouvoir a été consacré avec force par la loi du 11 février 2005.

Une telle évolution serait contraire à tous les amendements que nous avons pu porter dans le cadre de ce projet de loi pour une école plus inclusive, c’est-à-dire qui permet une scolarisation des jeunes handicapés. Elle facilite au contraire l’exclusion de ces jeunes de l’école. Nous souhaitons aller au-delà de la loi de 2005, cet amendement est un recul par rapport à cette loi et à l’accès à l’école des enfants handicapés. C’est aussi un recul par rapport à la qualité de leur scolarisation, contrairement à ce que peut indiquer son exposé des motifs.

Comme le dit si bien l’Unapei, « l’argument exposé du « développement de leur autonomie en cours d’année » ne nous semble pas valable non plus puisqu’il est aujourd’hui déjà possible de demander à la CDAPH d’établir une notification en cours d’année »

n supprimant le principe de l’accord des familles, cet amendement va aussi à l’encontre des principes de cette refondation de l’école que sont l’ouverture de l’école et le développement des partenariats avec les parents.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
AMENDEMENT N°274

Présenté par
M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Vlody et M. Feltesse

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République poursuit l’effort engagé depuis pour améliorer le nombre d’enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.

Ceci permettrait, ainsi que l’avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l’évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d’année.

Communiqué de presse en pdf

Question à Sophie Cluzel, présidente de la FNASEPH *

La concertation sur la refondation de l'école a été suivie de la constitution du groupe de travail sur la professionnalisation de l'aide humaine aux élèves handicapés, comme l’avait annoncé le président de la République, François Hollande. La FNASEPH a contribué à la concertation. Elle participera à ces travaux, très importants pour elle, pour offrir à tous nos jeunes, quels que soient leur lieu de vie et leur handicap, un accompagnement de qualité.


• Qu’attendez vous de ces travaux sur la professionnalisation du métier d’accompagnant?

SOPHIE CLUZEL. Ces travaux doivent permettre de répondre concrètement aux besoins de chaque jeune, en lien étroit avec son  parcours scolaire, sa vie sociale, son projet et ses perspectives d’insertion professionnelle.
 
La  FNASEPH se félicite que le chantier opérationnel soit enfin réouvert. Mais ce que nous souhaitons, c’est que ces travaux reprennent très précisément là où se sont arrêtées les précédentes réunions interministérielles  (commencées en octobre 2002). Le travail n'est pas à refaire à chaque fois. Des référentiels d'activités et de comptences  déjà validés par tous les acteurs concernés,  ont servi à définir les missions actuelles des accompagnants et les outils d’évaluations des besoins des jeunes. Il faut poursuivre avec un référentiel  de formation, un statut  et  un cadre d'emploi professionnels et pérennes.

L’ouverture du groupe de travail aux entreprises est  pour nous le signe positif d’une volonté du de prendre en compte le besoin d’accompagnement vers une vraie insertion professionnelle.
 
Car, le but de tout accompagnement, qu’il soit solaire, social ou professionnel, est de rendre les jeunes autonomes. Cette autonomie,  marque d’un parcours réussi, est  pour certains liée à un accompagnement de qualité.

* FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap) :   Grandir à l’école pour Grandir en société en étant bien accompagnés.

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Malgré de réelles avancées, le chantier reste entier…

La rentrée scolaire du 3 septembre 2013 s’annonce semblable aux précédentes et incertaine pour de nombreux jeunes handicapés et leurs familles qui ne savent pas s’ils seront accompagnés et comment et par qui s’organisera cet accompagnement. Et ce, malgré l’annonce de longue date d’une notification de la MDPH (Maison Départementale du Handicap).

LA FNASEPH, FEDERATION D’ASSOCIATIONS QUI REGROUPENT DES DIZAINES DE MILLIERS DE FAMILLES, a salué l’annonce par le Premier ministre de la création d’un métier d’accompagnant scolaire, comme une reconnaissance du travail accompli par les AVS.

ELLE A TOUTEFOIS TENU A RAPPELER que :

  • le passage en CDI ne sortira pas les AVS de la précarité : temps partiels, rémunérations faibles (680 euros net par mois), insuffisantes pour vivre, donc turnover important ;
  • la formation proposée - avant bac - ne répond pas aux besoins des jeunes et ne prépare pas les AVS aux m issions qui leurs dont confiées (60% des AVS est, de plus, déjà à un niveau de bac +2) ;
  • plus de la moitié des jeunes handicapés reste accompagnée par un AVS en contrat aidé à deux ans ; c’est une situation injuste, inéquitable, contraire à l’esprit de nos institutions, et qui semble appelée à s’amplifier ; . les jeunes handicapés doivent pouvoir être accompagnés, selon leurs besoins et dans l’esprit de la loi de 2005, dans tous leurs temps de préparation à une vie professionnelle et sociale ; . seule une formation de tous les personnels enseignants et éducatifs, à partir d’une analyse solide des besoins pédagogiques, dans un esprit d’ouverture et d’innovation, en s’appuyant sur les outils  disponibles et les plus adaptés aux besoins éducatifs de chaque enfant, permettra le fonctionnement d’une école réellement inclusive ;
  • les familles doivent pouvoir enfin bénéficier d’un vrai service d’accompagnement au niveau de chaque département (analyse des pratiques, remplacement des accompagnants en cas de maladie, anticipation des besoins, gestion de l’accompagnement sur tous les temps de vie, y compris pour les stages et les activités d’apprentissage culturel et social, organisation de coopérations entre les différents professionnels, ….).
Les mesures annoncées s’appliqueront - au mieux – à la rentrée scolaire 2014 ou 2015.
La FNASEPH demande au Premier ministre la mise en place d’un plan d’action à 3 ans, intégrant des mesures d’urgence, pour permettre à tous les jeunes handicapés de bénéficier d’un parcours de formation de qualité et sans ruptures. PRES DE 13 000 ENFANTS SONT TOUJOURS SANS SOLUTION, A LA MAISON.
Tous doivent pouvoir être accompagnés selon leurs besoins dans tous les lieux et temps de vie. Et ce, dans l’esprit de la loi de 2005 et à l’appui des préconisations de Mme Pénélope Komitès.
La FNASEPH demande que cette feuille de route soit définie de façon précise à l’occasion d’une prochaine réunion du Comite Interministériel du Handicap - promise aux familles depuis juin 2013.