LOGO FNASEPHx300b

 

L'intervention des Représentants du Ministère de l'Education nationale

a) Intervention de Philippe Van Den Herreweghe, Délégué Ministériel à l'Emploi et à l'Insertion aux Personnes Handicapées

Philippe Van Den Herreweghe : Je suis délégué aux personnes handicapées. Je m'occupe de handicap, avec 2 activités en particulier qui sont la mise en place d'une cellule qui s'appelle «Aide Handicap Ecole», cette cellule répond aux familles qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la scolarisation de leur enfant, le numéro d'appel est le 0 810 55 55 00.

J'ai aussi mis en place une cellule qui s'appelle «Handi Ecoute», qui permet à toute personne de m'appeler directement, - notamment les enseignants -, à titre professionnel. Le numéro d'appel est le : 01 55 55 55 06.

Herreweghe2Je vais vous parler plus particulièrement de la cellule «Aide Handicap Ecole», car je pense que c'est un excellent thermomètre sur la qualité de la scolarisation des élèves handicapés. C'est un bon thermomètre, parce qu'on arrive assez facilement, à identifier ce que les familles peuvent ressentir, de la scolarisation de leurs enfants, des problèmes que ces enfants rencontrent. Concernant le volume des appels : nous avons, en moyenne, entre 2400 et 2800 appels par an. Que ce soient des appels téléphoniques, des e-mails ou des courriers. Je vais comparer les années. En 2010, nous avons eu 2800 appels. En 2011, 2776. Cette année nous allons arriver à environ 2400 appels. C'est-à-dire une baisse de 15 % par rapport à l'année dernière. Ce qui est plutôt bon signe. Le fait marquant a été la rentrée scolaire. C'est-à-dire, août – septembre – octobre : l'année dernière en 2011, nous avions eu 1160 appels lors de cette période. Nous avons eu à la rentrée 2012, 874 appels. Soit une baisse de 26 %. Ce qui est très important.

Est-ce que cette forte baisse est due au fait que, maintenant, beaucoup s'occupe du handicap. Les ministères de Mesdames CARLOTTI et PAU-LANGEVIN ? Des courriers, des appels arrivent-ils directement aux ministères alors que c'était des courriers que nous recevions auparavant ?

Par contre, j'ai un tableau sous les yeux qui me donne l'objet de l'appel, l'obstacle rencontré, le type de déficience... Ce qui est très parlant, c'est qu'il y a très peu de changements.

J'ai fait un historique (volume des appels que vous trouverez en annexe) sur 5 ans, on s'aperçoit que le nombre d'appels sur l'accompagnement est autour de 22 %.

Lisons ensemble ces chiffres : à chaque fois, je vais vous donner 5 chiffres : 2008 – 2009 – 2010 – 2011 – 2012. (Télécharger le pdf)

  • Sur l'accompagnement, il s'agit de 22 %, 22 %, 22 %, 27 %, et 22 % : on peut dire que c'est stable
  • sur l'aménagement, 16 – 18 – 16 – 15 – 16.
  • Par contre, sur la déscolarisation, 3 %, 3 %, 4 %, 6 %, et 4 %.

Ce dernier chiffre est relativement important et un peu violent.

  • C'est ce que considèrent les familles comme des considérations de mauvaise scolarisation : 4 %,

4 %, 7 %, 8 %, et 13 %. Cela veut dire qu'il y a un ressenti, une exigence des familles qui est beaucoup plus importante cette année et l'année précédente sur les conditions de scolarisation. Ce n'est pas seulement ce qu'on apprend à un enfant, mais c'est aussi la qualité de l'accueil. C'est un chiffre un peu brut, et qu'il va falloir probablement, au mois de juillet, éclaircir un petit peu.

  • Sur l'absence d'AVS, 25%, 21 %,19%, 23%,14 %. Une forte baisse.
  • Sur le dysfonctionnement AVS – Evs : 4, 6, puis 8 : il y a là une légère progression.
  • Sur l'origine de la déficience : Sur l'autisme, forte progression, nous sommes passés de 15 à 21 %.

La déficience mentale : 7,7, 6,7, et 5.
Trisomie : 4, 5,5, 4,5 et 5.
Troubles du comportement : 7,8, 9,7 et 7.
Par contre les troubles spécifiques de l'apprentissage : 27,27, 31,25, et 32.

Des chiffres importants...

Et puis, cette année, j'ai voulu faire une statistique pour savoir quel est le résultat obtenu dans la solution que demandait la famille.
Ceci est apprécié par les personnes qui reçoivent les appels et qui vont clore les dossiers, elles vont considérer que l'appel a été résolu ou non, que la famille a été satisfaite ou non.
C'est le ressenti de la personne de chez nous. Ce n'est pas le ressenti de la personne qui appelle.

J'ai fait 4 compartiments :

«Résolu complètement», succès : 51 %,
«Résolu partiellement», succès : 34 %.
Cela fait 85 % des appels téléphoniques qui sont – je dirais, – assez correctement résolus.
Par contre, dans les «non résolus», 5 % des appels, «trop partiellement résolus» et considérés comme un échec 9 %.

Cela veut dire que le travail fait dans cette équipe est plutôt satisfaisant

Si vous avez des questions, je peux vous répondre, il n'y a pas de difficultés.

Question de la salle : La querelle des chiffres me paraissant un peu plus stérile, je préférais vous demander votre sentiment sur la rentrée de 2013.

Philippe Van Den Herreweghe : Mon sentiment est que sur l'accompagnement, depuis 5 ans, rien n'a changé. C'est simple. Parce que les AED sont les mêmes, les contrats sont les mêmes, et les familles rencontrent le même type de problème. Il y a eu ce groupe de travail mis en place pour essayer de résoudre la situation des élèves qui rencontrent des difficultés d'accompagnement et des personnes AVS qui rencontrent aussi des difficultés parce que leur contrat s'interrompt au bout de 3 ans ou de 6 ans. Tout le monde considère que ce ne sont pas des choses acceptables. Le rapport Komites va permettre peut-être de prendre le problème par le bon bout.

Vincent Edin : Tant que nous n'aurons pas résolu ces problèmes d'accompagnement, les familles rencontreront les mêmes problèmes.

Il y a effectivement urgence à régler cette situation qui n'a pas changé depuis des années.

Puisqu'il y a urgence, Madame Delestre où en sommes-nous, et que peut-on dire de ce rapport que vous ne pouvez pas présenter aujourd'hui puisque vous devez laisser la primeur à Monsieur François Hollande ? Quand aura lieu cette conférence interministérielle du handicap ?

delestreb) - Intervention de Valérie Delestre, Chargée du Bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés

Valérie Delestre : Bonjour à tous.

Je travaille à l'administration centrale de l'Éducation nationale. Aujourd'hui il se trouve que je suis chargé de mission auprès de Madame George Pau-Langevin, ministre délégué, auprès de Vincent Peillon, chargé de la réussite éducative. Je tiens tout d'abord à excuser la ministre, et mon intervention se fera en 2 temps. Je vous parlerai de ce que je peux vous dire du rapport Komitès, et de ce qui est envisagé pour la rentrée. Et je vous lirai, je me ferai modestement la voix de la ministre délégué qui a donc, hier, rédigé un mot à votre attention.

Tout d'abord, sur le rapport : à l'automne dernier a été confié à Pénelop Komites, par Madame George Pau-Langevin et par Madame Marie-Arlette Carlotti, une mission, cette mission avait un double objectif :

  • le premier objectif était de présenter une action globale qui assure l'accompagnement sur tous les temps de l'enfant et de l'adolescent, dans l'idée d'une continuité, à la fois sur la journée, et sur le parcours de vie.
  • l'autre objectif, et il s'agissait bien de combiner ces 2 objectifs, était de définir les missions de la continuité, de la pérennisation de la fonction d'accompagnant, en vue de la sortie de la précarité de ses personnels.

Les travaux ont commencé en fin octobre, après un lancement officiel après une conférence de presse qui a eu lieu le 16 octobre. Groupe composé d'autres ministères, de nombreuses des associations, des représentants des collectivités territoriales, des partenaires institutionnels, de l'entreprise... au total, j'ai essayé de faire le compte, on a été à plus d'une cinquantaine de partenaires.

En marge des travaux du groupe, Madame Komites a auditionné un certain nombre d'experts.

En termes d'organisation, nous avons eu 7 réunions plénières. 3 ou 4 réunions de sous-groupes thématiques, notamment sur les référentiels d'activités, de fonction et de formation.

En termes de calendrier, je sais que vous attendez avec impatience le rapport. Aujourd'hui, la date de remise du rapport par Pénelop Komites est suspendue à des éléments juridiques et financiers qui sont indispensables pour éclairer la faisabilité des préconisations qui sortent du rapport.

Nous sommes donc en cours d'élaboration de ces éléments juridiques et financiers. Dès que les choses seront effectivement stabilisées, Pénelop Komites rendra son rapport. Je ne peux pas aujourd'hui vous donner de date précise concernant cela, mais nous avançons et nous sommes en bonne voie.

Vincent Edin : Est-ce que vous pouvez nous donner une date vague ? Après un travail si riche, vous devez avoir à peu près tout sous la main.

Valérie Delestre : Entre avoir tout sous la main et faire une analyse juridique et financière détaillée et construite, nous avons encore besoin d'un peu de temps, il y aura quelque chose de courant juin.

Vincent Edin : Est-ce que cela veut dire que s'il y a quelque chose courant juin, des choses se mettront en place à la rentrée ?

Valérie Delestre : Les choses ne pourront être efficientes immédiatement. Nous serons sur une cible qui sera plus dans la rentrée de 2014. En attendant, nous savons qu'un certain nombre de personnes accompagnant qui ont acquis de réelles compétences arrivent en fin de contrat, et nous avons souhaité réactiver la Convention – cadre de réemploi des AVS, convention qui avait été signée avec un certain nombre d'associations. Elle permet à des AED qui arrivent en fin de contrat et qui ont développé des compétences reconnues, d'être employées par les associations signataires. Je vous rappelle que la Convention cadre n'a pas été dénoncée, elle est donc toujours active. Les conventions locales qui ont été signées à la suite, doivent être soit amendées, soit réécrites avec les recteurs. Nous devons nous assurer que cette démarche va être accomplie par un courrier aux recteurs.

Sophie Cluzel : J'ai 2 petites questions très techniques.

La première : aujourd'hui, il y a des blocages de reconduction des contrats dans certains rectorats. Donc, il est vraiment urgent que cette note aille directement aux intéressés, des licenciements se profilent.

Deuxième question : les associations signataires de cette Convention-cadre ont demandé de nombreuses fois la réunion du comité de pilotage de cette Convention-cadre, la FNASEPH, Autisme France, L'Unapei, La Ligue de l'Enseignement et la Fédération Générale des PEP. Ces derniers étant les principaux ré-employeurs des auxiliaires de vie scolaire. Est-ce qu'on peut espérer se revoir début juin autour de la table pour faire un pointage très précis, pour savoir où nous en sommes et quelles suites donner ?

Valérie Delestre : Je peux prendre l'engagement maintenant, qu'avant le 15 juin, nous mettrons en place effectivement une réunion du Comité de suivi. J'espère d'ici là, que nous aurons effectivement des chiffres fiables concernant le nombre de personnes qui arrivent en fin de contrat. Également, je pense que le courrier arrive à destination des recteurs demain. Nous sommes attentifs, et s'il y avait le moindre problème, nous saurons écouter les éléments que vous nous transmettrez.

Vincent Edin : L'absence de Marc Mancel nous laissant un peu de temps, j'imagine que certains d'entre vous dans la salle ont peut-être des cas à faire remonter. Pour poser une question, suffit d'allumer le petit bouton qui vous ouvre le micro à votre droite.

Question de la salle : Je suis Charlotte M., AVS à Nanterre. Ma question est : vous avez parlé des conventions-cadres. Qui paye ces associations ? Avec quel argent les associations recrutent-elles les AVS ?

Valérie Delestre : Je vais vous faire une réponse technique rapide. La modalité, c'est un subventionnement qui est précisément prévu dans la Convention - cadre de 2010, avec un mode de calcul dont je n'ai pas l'expertise pour le décliner et qui est au prorata du nombre d'heures de la personne au sein du milieu scolaire.

Charlotte M., AVS : Comment expliquer alors que les PEP et la Ligue de l'Enseignement du 92 licencient 90 AVS et les EVS ?

Sophie Cluzel : Ce dont vous parlez, c'est un dispositif qui n'est pas celui du réemploi des AVS au terme de 6 ans, prévu par la Convention-cadre. C'est un dispositif, une spécificité des Hauts-de-Seine. C'est le Conseil général qui est venu abonder depuis quelques années des contrats aidés pour permettre d'avoir plus de personnel accompagnant. Deux associations ont été porteuses de ces contrats, les PEP 92, et la Ligue de l'enseignement, et signataires d'une Convention tripartite avec l'Éducation nationale, la DIRECCTE et le Conseil général.

C'était une convention avec des contrats aidés. Le Conseil général venait ajouter la partie qui n'était pas prise en charge par l'État. Le Conseil général des Hauts-de-Seine a estimé récemment que c'était depuis des années en dehors de ses compétences et a décidé d'arrêter ce financement. Nous ne pouvons que regretter d'avoir été mis au pied du mur en cette veille de la rentrée scolaire. Nous avons depuis fait des pieds et des mains pour faire revenir le Conseil général des Hauts-de-Seine sur cette décision. Visiblement ce n'est pas possible. Une étude est en cours par l'inspecteur d'académie des Hauts-de-Seine pour savoir quels sont les auxiliaires de vie scolaires qui peuvent «basculer» sur les dispositifs Éducation nationale. À ma connaissance, des postes d'Assistante d'éducation supplémentaires n'ont pas été abondés dans les Hauts-de-Seine, sauf si vous me dites le contraire Madame Delestre. L'inspecteur est en train de voir s'il peut faire «basculer» ces contrats aidés peuvent vers des contrats aidés éducation nationale.

De contrat aidés en contrats aidés, ce n'est pas une progression je suis d'accord avec vous.

C'est une décision très locale ; mais de fait, 180 enfants sont concernés qui à la rentrée de septembre ne seront plus accompagnés. 83 salariés qui risquent fortement le chômage. Nous en appelons aussi à un comité de pilotage. Je suis Vice-présidente de la CDAPH des Hauts-de-Seine. Nous essayons de nous battre pour qu'il n'y ait pas de rupture d'accompagnement. La Ligue de l'enseignement et les PEP sont présents également.

Vincent Edin : Questions suivantes ?

Question de la salle : Sophie A., coordinatrice dans un SESSAD parisien qui s'occupe d'enfants handicapés moteur, avec des troubles spécifiques des apprentissages, type dyspraxie.

Je m'adresse au premier des intervenants, par rapport aux types d'appels et de la description du handicap, je suis étonnée que les parents d'enfants en situation de handicap moteur ne fassent jamais d'appel. Puisqu'ils ne sont pas apparus de vos catégories.

Philippe Van Den Herreweghe : Je n'en ai pas parlé, le handicap moteur je connais bien... Si, j'ai parlé de la déficience motrice : 13,14, 8 et 10 %.

Question de la salle : Quand vous parlez de dysfonctionnements, le terme est très large. Vous mettez des pourcentages sur ce terme là, mais qu'entendez-vous exactement ?

Philippe Van Den Herreweghe : Cela peut être une absence, un non remplacement, une relation difficile avec la famille, une relation avec l'enseignant qui est difficile. Des conflits etc. C'est un dysfonctionnement. Il y a dysfonctionnement et absence. Quand tout se passe bien, les gens n'appellent pas. Si les gens appellent c'est pour 2 raisons : c'est parce qu'il n'y a pas d'AVS. Dans ce cas l'enfant est scolarisée sans AVS parce que l'enseignant arrive à compenser. D'autre cas où l'AVS n'a pas été recruté et que, pour certains types de handicap, malheureusement, il est encore dit à la famille : « votre enfant ne peut être scolarisé en l'absence d'AVS ».

Et puis il y a d'autres situations où l'AVS est présente mais où cela dysfonctionne complètement. Parce qu'il y a un comportement, une compétence, un relationnel ou une assiduité qui n'est pas satisfaisant. Cela peut arriver.

Vincent Edin : Une dernière question pour Valérie Delestre, qui doit nous quitter.

Question de la salle : Je suis un parent en colère. Nous avons créé notre association «Parents en colère» dans le 77. Nous avons un gros souci en amont de la présence ou non de l'AVS. C'est-à-dire que les familles n'ont pas le droit aux heures d'AVS, les heures d'AVS sont drastiquement supprimées ou diminuées. Donc nous avons des enfants aujourd'hui en Seine-et-Marne, qui ne sont pas du tout accompagnés car les accompagnements ne sont pas notifiés. Cela ne rentre pas dans cette catégorie de dysfonctionnements, puisque cela n'apparaît pas. La CDAPH les supprime, les réunions éducatives ne sont pas respectées. Je pense que le gros souci est déjà là. Certes, il y a un problème de formation, de recrutement, de contrat d'AVS, mais il y a aussi un gros souci de définition des besoins en amont. Et je pense qu'il faut réellement prendre conscience de cela. Beaucoup de parents en colère rejoignent notre association parce que beaucoup d'enfants sont laissés sur le carreau. Des enfants avec des troubles d'élocution, des enfants dyslexiques ou avec des troubles moteurs. Avant de parler de dysfonctionnement, il faut réellement parler de la définition des besoins de chaque enfant.

Sophie Cluzel : Votre question regroupe tous les éléments que nous allons rassembler dans le suivi des propositions du Grenelle. Mais le maître mot que je retiendrai pour poser la question à Valérie DELESTRE, c'est l'évaluation des besoins, de là découlent toutes les réponses. Pourriez-nous dire un mot sur le GEVA-sco avant de partir ?

Valérie Delestre : Je vais reprendre mon ancienne casquette 3 secondes en rappelant le travail mené par la DGESCO en lien avec la CNSA, et je voudrais ici remercier Jean-Michel Lamiaux. Nous avons abouti à un document qui s'appelle le GEVA-sco, et qui devrait permettre d'articuler des remontées d'informations de l'école vers la MDPH, d'harmoniser le travail d'évaluation des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

Ce document est diffusé depuis septembre. Il fera l'objet d'une diffusion plus large à partir de la rentrée 2013. Et je pense qu'il y aura à cette occasion des modules de formation communs entre les enseignants référents et les experts des équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Aujourd'hui nous sommes sur une recherche d'exigence de qualité. Je crois que nous sommes passés d'une notion d'accueil à une notion de scolarisation, et à ce titre-là, je crois qu'il est essentiel également de se rappeler que la scolarisation d'un élève en situation de handicap ne signifie pas forcément accompagnement.

Sous réserve que les enseignants soient formés, que les adaptations soient mises en œuvre, et que les écoles mettent en œuvre l'inclusion scolaire. On constate aussi, et cela a été rapporté par un certain nombre d'associations, l'effet d'empêchement à l'autonomie pour un certain nombre de jeunes, du fait quelquefois de la présence trop prégnante d'un accompagnement, et du fait également de l'obstacle que peut signifier la présence d'un adulte entre l'enseignant et le jeune. Par-là, je ne cherche pas à dédouaner le fait que quelquefois nous sommes en difficulté pour assurer effectivement les notifications qui sont rendues par les MDPH. Je veux simplement dire qu'il faut probablement regarder l'accompagnement dans une vision qui est plus globale, à la fois sur le temps de l'enfant, à la fois sur sa dynamique de parcours de vie. Mais à la fois aussi sur la capacité de l'école, via les aménagements en termes d'accessibilité, mais, également, de capacité des enseignants à mettre en œuvre toutes les adaptations possibles pour avoir la scolarisation qui soit la plus optimale possible.

Sophie Cluzel : La CNSA est excusée, le Docteur Gilbert n'a pas pu venir aujourd'hui. Mais dans une des propositions du Grenelle 2012, il y avait la diffusion et l'utilisation du GEVA-Sco comme outil d'évaluation des besoins du jeune. Nous savons que cet outil qui est très bien fait, d'autant plus que nous y avons participé, doit être utilisé. Il faudrait mettre en place des formations partenariales, entre les équipes des MDPH, les enseignants référents et les associations qui participent sans cesse aux décisions de la MDPH. Il faut qu'ensemble nous soyons formés pour partager cet outil. Une journée complète par département, animée par un binôme CNSA – Ministère de l'Éducation nationale. C'est l'une des demandes que nous allons inscrire, suite au tour de table géographique que nous avons fait, sur les manquements. Cet outil est remarquable, il faut l'utiliser et le partager. Il faut passer à la vitesse supérieure, il faut former les gens et l'utiliser.

Valérie Delestre : Il faut m'excuser, effectivement vous avez largement contribué à la conception de cet outil.

Il y a un projet dans le cadre de la modernisation de l'action publique concernant la scolarisation des élèves handicapés. Dans ce cadre-là, et je crois que cela vous a été dit au CNCPH, un certain nombre de dispositifs sont envisagés pour la rentrée 2013, pour le déploiement et la formation concernant le GEVA-sco, également associé à l'élaboration d'un périmètre du PPS.

Au jour d'aujourd'hui, ces projets sont en cours d'élaboration et de validation, mais nous serons là aussi sur des dispositifs qui seront stabilisés aux alentours de 20 juin.

Donc je vais me faire la voix de Madame PAU-LANGEVIN :

Lecture de la lettre de la Ministre George Pau-Langevin par Madame Valérie Delestre :

«Madame la présidente, Mesdames, Messieurs. Je vous adresse ce message pour vous exprimer le plus vif regret de ne pouvoir être parmi vous aujourd'hui. Mes obligations ministérielles me retiennent ce matin au conseil des ministres, et cet après-midi, sur les bancs du gouvernement à l'Assemblée nationale. Je tiens, par ce message d'amitié, a salué le travail accompli par la FNASEPH, auprès des familles dont les enfants sont en situation de handicap, et j'en profite pour vous dire combien, avec le Ministre de l'Éducation nationale, Vincent Peillon, nous sommes impliqués à vos côtés pour faire de l'école de la république une école plus inclusive, et répondre ainsi à notre objectif de réussite scolaire, pour tous les élèves, sans distinction. La loi de Refondation de l'école de la république qui est actuellement examinée par le Parlement, le prouve. Nous vous avons entendu, et elle répond, j'en suis certaine, aux demandes des associations, des parents, et aux besoins des élèves qui sont restés trop longtemps aux portes des établissements, faute d'une véritable volonté politique du précédent gouvernement, et malgré l'avancée qu'a été la loi de 2005. Voilà, en quelques mots, le message que je souhaitais vous transmettre. Il me reste à vous souhaiter une bonne journée de travail. Georges PAU-LANGEVIN, ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargée de la réussite éducative».

Sophie Cluzel : Vous remercierez Madame la Ministre pour nous.

Vincent Edin : Nous prenons une dernière question et nous attaquons le bilan.

Question de la salle : Jérémy, du collectif des contractuels de l'académie de Paris.

Je voulais rebondir sur l'intervention de Madame Pau-Langevin, j'ai du mal à avoir confiance à ce qu'elle peut dire. Je suis là en solidarité avec mes camarades AVS. Nous l'avions déjà interpellé l'année dernière sur la précarité dans l'Éducation nationale et elle nous avait dit qu'elle était inquiète quant à la croissance de la précarité dans l'Éducation nationale. Il se trouve que cette précarité s'est aggravée encore cette année, il se trouve que le Parti socialiste est partout, dans les régions et aux commandes de l'État, et cela s'est aggravé. Et je me demande : est-ce que ce ne serait pas finalement un plan social qui ne dit pas son nom ? Et la sécurisation de l'emploi, est-ce que ce ne serait pas sa fragilisation ?

Vincent Edin : Nous ferons passer votre question à Madame Pau-Langevin, mais je ne vois pas très bien comment vous répondre en l'état actuel des choses. Sauf si Philippe Van Den Herreweghe souhaite dire quelque chose.

Philippe Van Den Herreweghe : C'est toujours une question de savoir ce que l'on veut. Ce que l'on veut quand on est une association, un syndicat, quand on est dans l'opposition, ce que l'on est prêt à faire. Aujourd'hui, vous avez tout sur la table. Vous avez un rapport rédigé qui va être remis. Ce rapport, dans son contenu, va proposer des solutions pour l'accompagnement des personnes handicapées, et, en particulier des élèves handicapés. C'est à vous, associations, syndicats et autres d'exiger que soient mises en place les recommandations les plus intéressantes pour ces personnes. Et ne laissez pas passer ce rapport sans bouger. Le politique répond à l'action. S'il n'y a pas d'action, le politique ne répondra pas et il va vous endormir. La balle est un peu dans votre camp.

Vincent Edin : Cela tombe très bien, parce que nous allons détailler les 47 oppositions. Merci à vous de rester, parce que c'est quand même un peu frustrant. Désormais, il y a 3 ou 4 ministres qui s'occupent de nos questions. L'amendement 32 prévoit que le handicap doit imprégner l'ensemble de l'Esprit des lois. En fait, nous avons l'impression que la responsabilité est diluée et qu'il y a encore plus de manque.

images/