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Une jurisprudence inédite que vient d'être obtenu : un tribunal administratif vient d'enjoindre une académie de trouver une place en ULIS pour un élève qui était privé de scolarisation depuis la rentrée, malgré une notification d'orientation en ULIS (non honorée par la DSDEN). La procédure était un référé-liberté donc audience en 48 heures. Rapide et efficace.


N'hésitez pas à faire connaître cette jurisprudence autour de vous (vous trouverez l'ordonnance du juge en lien dans notre article) : http://toupi.fr/pas-de-place-en-ulis-lacademie-de-creteil-condamnee/

Pas de place en ULIS : l’Académie de Créteil condamnée

Le jeune D., élève autiste, avait une notification d’orientation en ULIS-collège (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Pourtant, depuis la rentrée scolaire, il était sans scolarisation, l’Académie de Créteil ayant refusé de l’affecter dans une ULIS. Le 28 septembre, le tribunal administratif de Melun a statué en référé, sous 48h, et enjoint l’Académie de Créteil d’affecter le jeune D. en classe ULIS sous un délai de 10 jours.

C’est la toute première jurisprudence en la matière. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l’exécution des décisions prises par les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) en matière d’orientation en ULIS.

Le tribunal précise que la décision de ne pas affecter le jeune D. en ULIS, “en méconnaissance de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (…), porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé”.

Cliquez ici pour lire l’ordonnance du tribunal.

Nous tenons à remercier Maître David Taron, qui a accompagné la famille du jeune D.

Active depuis 1996, la FNASEPH est une fédération d’associations nationales et de collectifs associatifs départementaux pour faciliter le parcours scolaire, social et d’insertion professionnelle du jeune (enfant adolescent et jeune adulte) en situation de handicap et développer l’accompagnement de qualité en tous lieux et temps de vie.

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Sophie Cluzel

Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées

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