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Très attendue, cette conférence triennale, instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005, est devenue un point de focalisation de la politique du handicap. L'édition 2014 ne déroge pas à la règle avec - à défaut d'une annonce phare - une série de mesures touchant de nombreux aspects du handicap. Des MDPH à l'inclusion scolaire, en passant par l'emploi ou l'accessibilité numérique, revue de détail du catalogue des annonces...

Trois heures bien remplies pour la troisième édition d'une conférence (CNH) qui se tient tous les trois ans. L'Elysée n'avait pas lésiné sur les moyens pour ce qui reste un événement dans le monde du handicap : cinq tables rondes, des vidéos introductives, une exposition de photos, la présence de tous les représentants des personnes handicapées et une brochette de ministres, justifiée par le caractère transversal des politiques du handicap.

La grogne persiste sur l'accessibilité et l'emploi

Dans un premier temps, quatre tables rondes thématiques ont permis de restituer les conclusions et les propositions des forums thématiques de préparation de la CNH (voir notre article ci-contre du 26 novembre 2014), organisés respectivement à Nantes (accessibilité), Dijon (emploi), Lille (jeunesse) et Ille-sur-Têt (accès aux soins). Outre la restitution des débats, ces quatre tables rondes ont permis aux associations de prendre la parole. Celles-ci ont admis les progrès réalisés depuis la loi Handicap du 11 février 2005 et depuis la dernière CNH en 2011, mais ont néanmoins exprimé des insatisfactions fortes. La première concerne - comme on pouvait s'y attendre - la question de l'accessibilité. Malgré le plaidoyer de la sénatrice Claire-Lise Campion - auteur du rapport sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) - et de Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les associations restent pour le moins réservées sur l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elles estiment en effet que les possibilités de dérogation au principe de l'accessibilité universelle sont beaucoup trop nombreuses et voient dans l'ordonnance un "très grand pas en arrière par rapport à l'échéance initiale de 2015".
Autre sujet de friction : la question de l'emploi. Les associations s'inquiètent de la dégradation de l'emploi des travailleurs handicapés et des 420.000 chômeurs officiellement recensés, qui constituent "un gâchis humain et financier". Elles dénoncent aussi l'attitude de certains ministères - comme l'Education nationale qui se dispense de sa cotisation au FIPHFP -, l'absence de parution du décret sur l'accessibilité des lieux de travail (la question devrait être réglée dans les prochaines semaines) ou encore les ponctions opérées sur les réserves de l'Agefiph et du FIPHFP.
Le climat est plus serein sur la question de l'accès aux soins, sur laquelle la volonté d'améliorer les choses est manifeste. Il est - presque - au beau fixe sur celle de l'éducation où les progrès - dont le passage de 120.000 à 240.000 enfants accueillis en milieu ordinaire entre 2006 et aujourd'hui - sont reconnus par tous. Avec toutefois un bémol de taille : ce mouvement d'ouverture n'a pas encore gagné l'enseignement supérieur, puisque seules 10% des universités ont adopté à ce jour un schéma directeur du handicap.

Bienveillance pour tous

La cinquième table ronde s'est tenue avec le chef de l'Etat et trois témoins - très positifs - qui ont fait part de leur expérience : une jeune femme handicapée à la fois interne en médecine et participante aux Jeux paralympiques de Londres, la directrice des publics du musée du Quai Branly (sur l'accès à la culture des personnes handicapées) et un jeune chef d'entreprise, créateur de Handi2Day, un site de "job dating" dématérialisé mettant en relation des entreprises et des candidats handicapés, sans avoir à se déplacer.
Dans ses interventions, François Hollande a insisté sur la dimension humaine et sociétale du handicap, en affirmant que "la bienveillance à l'égard des personnes différentes, c'est la bienveillance à l'égard de tous". Il a également souligné l'apport que représente la présence d'un enfant ou d'une personne handicapés dans une classe ou dans une entreprise.
Comme toujours, le moment le plus attendu restait toutefois la conclusion de la conférence nationale du handicap par le chef de l'Etat, avec les annonces sur les mesures nouvelles.

Le poids de la loi de 2005

Sur ce point, le bilan de la CNH 2014 se révèle mitigé. Certes, le chef de l'Etat a annoncé de nombreuses mesures, au risque que l'exercice vire parfois au catalogue afin de balayer tous les aspects du handicap. Au point que certaines mesures figurant dans le relevé de conclusion de la CNH n'ont pas été annoncées par le président et vice-versa... Mais, au final, il s'agit essentiellement de mesures ponctuelles, sans annonce marquante. En outre, le relevé de conclusions de la conférence ne comporte aucune mesure relative à l'accessibilité ou aux ressources - deux sujets éminemment sensibles -, même si le chef de l'Etat a évoqué le premier dans son intervention.
Ce constat n'est d'ailleurs pas propre à la CNH 2014. Il valait aussi pour la précédente conférence de juin 2011 (voir notre article ci-contre du 9 juin 2011). Toute l'énergie - et les moyens - en la matière sont en effet consacrés à la mise en œuvre de ce "monument" que constituent la loi de 2005 et ses textes d'application, laissant peu de marges pour des mesures nouvelles.

Vers la "désinstitutionnalisation" de l'enseignement

Sous cette réserve, de nombreuses mesures méritent d'être signalées, même si certaines sont la confirmation de mesures déjà annoncées. Le chef de l'Etat a toutefois commencé par souligner l'engagement de l'Etat et des organismes de protection sociale en matière de politique du handicap, à travers le rappel de quatre chiffres emblématiques : une dépense totale annuelle de 40 milliards d'euros pour le handicap (en hausse de 5% en 2012 et 2013), la création annuelle de 4.000 places en établissements et services, la pérennisation de 28.000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et la hausse de 20% des aides aux Esat (établissements et services d'aide par le travail) dans le budget 2015.
En matière d'éducation, François Hollande a confirmé le transfert, en 2015, de 100 unités d'enseignement actuellement implantées dans des établissements médicosociaux vers des écoles ordinaires, portant ainsi leur nombre total à 300. De même, chaque projet d'école devra désormais comporter un volet sur l'accueil et l'accompagnement des "élèves à besoins éducatifs particuliers". Il est également prévu de mieux intégrer le handicap dans la réforme de rythmes scolaires et les activités correspondantes, mais aussi d'améliorer la qualité des apprentissages des enfants sourds, grâce à une formation des enseignants spécialisés en langue des signes française (LSF). Côté enseignement supérieur, la totalité des universités devront avoir adopté leur schéma directeur du handicap d'ici à trois ans.

Une convention avec l'USH et une nouvelle norme d'accessibilité des sites publics

Sur le logement, les principales mesures concernent la révision - dans le projet de loi de finances pour 2016 - de la liste des travaux d'aménagement ouvrant droit à déduction fiscale. Une convention sera également signée avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) pour préciser les modalités de programmation et de suivi des travaux d'adaptation des logements.
La question des TIC a été longuement abordée, avec une série de mesures : adoption d'une nouvelle norme d'accessibilité des sites internet des administrations et mise en place d'une labellisation, convention avec l'Institut national de la consommation (INC) pour améliorer l'information des personnes handicapées sur le e-commerce, ou encore développement de l'offre télévisée avec audio-description, sous-titrage ou langue des signes. Par ailleurs, pour l'élection présidentielle de 2017, la propagande électorale devra être accessible sur les sites des candidats et les débats de l'entre-deux tours seront également rendus accessibles.

Emploi : priorité à la formation

En matière d'emploi, l'accent sera mis sur la formation des travailleurs handicapés, qui reste le principal point faible. Le compte formation de ces derniers pourra notamment être abondé par l'Agefiph. Le renforcement de l'insertion des travailleurs handicapés est aussi au programme, avec en particulier une amélioration des passerelles entre travail protégé et milieu ordinaire. Les entreprises pourront également se rapprocher du quota obligatoire de 6% en confiant des missions à des travailleurs indépendants handicapés.
Côté public, l'encadrement supérieur de la fonction publique sera ouvert aux personnes handicapées par dispense de concours et "selon des voies adaptées". Enfin, François Hollande a annoncé une plus grande ouverture du service civique aux personnes handicapées avec, dans ce cas de figure, une extension jusqu'à l'âge de trente ans.

Mobilisation des maisons de santé et déploiement du "Zéro sans solution"

Pour combler le retard en matière d'accès aux soins, les agences régionales de santé (ARS) vont intégrer, dans les contrats passés avec les 500 maisons de santé pluridisciplinaires, des objectifs sur l'accueil des personnes handicapées. De même, les ARS vont inciter au déploiement de consultations spécialisées dans les hôpitaux, en faisant appel aux crédits du fonds d'intervention régional (FIR).
En matière d'établissements et services, l'essentiel se fondera - outre la poursuite des créations de places - sur la mise en œuvre du rapport "Zéro sans solution" de Denis Piveteau, ancien directeur général de la CNSA. La réponse en la matière passera notamment par une contractualisation et une meilleure coordination des différents acteurs et par un plus grand partage de l'information.

Un "choc de simplification" pour les MDPH

Enfin, en matière de vie quotidienne et d'accès aux droits, il est prévu un "choc de simplification" pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celui-ci est jugé indispensable pour "désengorger" ces dernières, confrontées à une hausse des demandes de 30% depuis 2010 (voir notre article ci-contre du 10 décembre 2014). Ce choc de simplification passera notamment par la possibilité d'attribuer - sur décision motivée - l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur une durée de cinq ans, par la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales (CAF), par la simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou encore par la création d'une "carte mobilité inclusion" personnelle et sécurisée, remplaçant les cartes de stationnement et de priorité.

Rendez-vous en 2015

De même, les modalités d'utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) seront assouplies pour permettre sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer une aide à domicile dans un logement partagé autonome. Les départements seront également invités à mettre en place un dispositif de tiers payant pour financer l'acquisition d'aides et équipements techniques grâce à la PCH.
Toujours en matière de vie quotidienne, les avis et décisions des MDPH et des CAF seront rédigés en "Français facile à lire et à comprendre" (une approche rédactionnelle adaptée aux personnes handicapées mentales légères). Enfin, le gouvernement prévoit la mise en place d'un remboursement simplifié des petits travaux d'aménagement du logement et du véhicule, sur une base forfaitaire.
Rendez-vous est désormais pris pour la prochaine conférence nationale du handicap en... 2015. François Hollande a en effet annoncé l'abandon du rythme triennal prévu par la loi Handicap de 2005, pour passer à une conférence annuelle. Ceci permettra notamment de mieux suivre la mise en œuvre des mesures annoncées.

Jean-Noël Escudié / PCA

Active depuis 1996, la FNASEPH est une fédération d’associations nationales et de collectifs associatifs départementaux pour faciliter le parcours scolaire, social et d’insertion professionnelle du jeune (enfant adolescent et jeune adulte) en situation de handicap et développer l’accompagnement de qualité en tous lieux et temps de vie.

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Sophie Cluzel

Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées

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